Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre

La société HENRI PRIVAT, société à responsabilité limitée au capital social de 236.295,98 euros immatriculée au R.C.S. de Perpignan sous le n° 392 932 513 et ayant son siège social au 62 avenue Guy Malé – 66500 Prades, TVA n° FR07392932513

Ci-après « le Vendeur »

Et

Toute personne physique majeure passant commande sur le site internet « https://www.henriprivat.fr » (ci-après désigné « le Site ») ou par email, via le formulaire de contact.

Ci-après « le Client »

1. Conditions d’achat

Les CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, pour leur propre usage ou l’usage personnel d’un tiers.

Seuls les consommateurs ayant atteint l’âge de majorité et jouissant de la capacité légale de conclure des contrats sont autoriser à commander des articles sur le Site ou via le formulaire de contact.

2. Description des Produits

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des articles vendus (ci-après les « Produits ») sont disponibles sur le Site.

Il est rappelé que les photographies des Produits sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

Le Vendeur offre au Client la possibilité de personnaliser les Produits présentés sur le Site.

Ainsi, le Client peut demander au Vendeur de confectionner un bijou dans une taille non standard (à savoir une taille autre que celles proposées à la vente sur le Site) ou de graver le bijou choisi.

Dans l’hypothèse d’une demande de personnalisation de bijou, le Vendeur se réserve le droit de refuser de graver un texte manifestement illicite (notamment insultant, violant des droits de tiers ou encore diffamatoire).

3. Prix des Produits

Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Deux tarifs sont indiqués sur le Site :

• Le prix du Produit, s’il est acheté tel quel (ci-après « Prix catalogue ») ;
• Le prix du Produit, si l’intégralité de l’Or est fournie par le Client (ci-après « Prix Or fourni »). Le prix Or fourni affiché correspond au cas où l’intégralité de l’or serait fournie par le Client. Si jamais la quantité d’or fournie n’est pas suffisante, un devis complémentaire sera établi par le Vendeur et dont le montant dépendra de la quantité d’or nécessitant d’être rajoutée.

Les prix sont affichés en euros et s’entendent toutes charges comprises. Sauf stipulation contraire expresse, ils ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels seront affichés avant la validation de la commande.

Aussi, au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix du Produit, auquel s’ajoute les frais de livraison éventuels.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés au Client sur la base du prix affiché sur le Site au jour de la commande.

4. Passation des commandes des Produits

Le Client peut commander tout Produit figurant sur le Site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour régulièrement mais le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une commande du fait de l’épuisement des stocks. En cas d’indisponibilité du Produit, entraînant l’annulation de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

Le Client peut passer commande sur le Site ou en adressant un email via le formulaire de contact.

Préalablement à toute commande, il est conseillé au Client de se rapprocher d’un bijoutier afin que ce dernier prenne ses mesures. Cela lui permettra de s’assurer que la taille commandée corresponde à ses besoins et lui éviter ainsi toute remise à taille.

Plusieurs étapes doivent être réalisées par le Client pour valider sa commande :

Cas 1 : commande passée sur le Site

1. Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit disposer d’un compte. Pour se créer un compte, il doit obligatoirement renseigner ses nom et prénom, adresses de livraison et de facturation (si différente), coordonnées (numéro de téléphone et courriel) et choisir un mot de passe.
2. Le Produit choisi doit être ajouté dans le panier, après avoir bien vérifié le modèle souhaité, le métal précieux et la taille désirés ;
3. Le panier doit être vérifié puis validé par le Client en cliquant sur l’onglet < à préciser> ;
4. Le Client sera alors invité à se connecter à son compte ou, s’il n’en dispose pas encore, à en créer un.
5. Une fois connecté à son compte, et après avoir vérifié l’exactitude des données renseignées, le Client sélectionnera le mode de livraison souhaité et procédera ensuite au paiement, après avoir sélectionné le mode de règlement souhaité (paiement via le Site ou par virement). Il lui sera également demandé d’accepter expressément les CGV.
6. Si le Client opte pour un paiement via le Site, il sera alors redirigé vers une plateforme de paiement, sur laquelle il sera invité à renseigner les informations relatives à sa carte bancaire (nom, numéro, date d’expiration et code de vérification). Le Client devra, pour valider le paiement, se conformer aux instructions qui lui seront données sur cette plateforme.
7. Si le Client opte pour un paiement par virement bancaire, il est invité à effectuer un virement correspondant au montant total affiché sur le Site sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai de « 72hr ». Si les fonds ne sont pas réceptionnés dans ce délai, la commande sera annulée. Les coordonnées de ce compte lui seront communiquées sur le Site, au moment du choix du mode de règlement (à confirmer). Afin de permettre au Vendeur de rattacher ce virement à la commande du Client, il est requis de ce dernier qu’il renseigne dans les références du virement son nom et le détail le numéro de la commande (à confirmer).

Cas 2 : commande passée par email

Si le Client souhaite passer commande par email, notamment en cas de demande de bijoux personnalisés, il est invité à adresser sa demande via le formulaire de contact.

Le Vendeur l’invitera à lui communiquer toute information nécessaire, à savoir ses nom et prénom, adresses de livraison et de facturation (si différente), coordonnées (numéro de téléphone et courriel), le mode de livraison choisi et son mode de règlement (via la plateforme de paiement, via un lien ou par virement). Une copie des CGV lui sera également communiquée. Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de contacter le Client afin d’obtenir des informations complémentaires destinées à lui permettre d’établir un devis.

Le Client recevra ensuite un devis à l’adresse email renseignée, contenant un lien pour le valider. Le Client disposera d’un délai d’une semaine pour valider le devis, via ce lien. Passé ce délai, le devis ne sera plus valable et le Client ne pourra donc plus le valider. Il sera alors invité à formuler une nouvelle demande auprès du Vendeur.

Une fois le devis validé, et en fonction du mode de règlement choisi, le Client sera redirigé vers une plateforme de paiement, recevra un lien pour payer ou pourra régler par virement bancaire, en renseignant son nom et le numéro du devis. En cas de virement bancaire, le virement devra être effectué dans un délai de « 72hr ». A défaut de réception des fonds dans ce délai, la commande sera annulée.

Cas 3 : Or fourni par le Client

Le Site du Vendeur offre la possibilité au Client de commander un bijou confectionné à partir de son propre Or.

Chaque bijou proposé sur le Site peut être réalisé à partir de l’or fourni par le Client. Pour ce faire, le Client doit cliquer sur l’onglet < je demande mon kit d’envoi>, figurant à côté du bijou souhaité, ou adresser un email via le formulaire de contact.

Le Client est alors invité à communiquer ses nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse email.

Le Vendeur lui adressera ensuite, à son adresse physique, un colis préaffranchi avec une étiquette retour. Le Client enverra au Vendeur son Or au moyen de ce colis.

A réception du colis, le Vendeur contrôlera l’intégralité des éléments et contactera ensuite le Client :

Situation 1 : Si la quantité d’or fournie par le Client correspond exactement à la quantité d’or requise pour la confection du bijou, le prix du bijou correspondra au Prix Or fourni affiché sur le Site.

Situation 2 : Si la quantité d’or fournie par le Client est inférieure à la quantité d’or requise pour la confection du bijou, le Vendeur adressera au Client un devis complémentaire correspondant à l’or nécessitant d’être ajouté pour permettre la réalisation du bijou.

Situation 3 : Si la quantité d’or fournie par le Client est supérieure à la quantité d’or requise pour la confection du bijou, le Vendeur proposera au Client de lui acheter l’excédent d’or suivant le cours de l’or, tel qu’il apparaît sur le site https://www.cookson-clal.com/cours/

Dans les situations 1 et 2, un devis sera adressé au Client à l’adresse email renseignée, contenant un lien pour le valider. Le Client disposera d’un délai d’une semaine pour valider le devis, via ce lien. Passé ce délai, le devis ne sera plus valable et le Client ne pourra donc plus le valider. Il sera alors invité à formuler une nouvelle demande auprès du Vendeur.

Si le Client ne souhaite pas utiliser son Or, toutes les pièces qui auront été envoyées au Vendeur lui seront retournées par colis, sous sept (7) jours ouvrés après refus du devis. L’attention du Client est portée sur le fait que les produits retournés par le Vendeur comporteront une légère altération, rendue nécessaire par les vérifications préalables du Vendeur. Le Vendeur s’engage toutefois à tout mettre en œuvre pour que cette légère abrasion soit la moins visible possible.

Si le Client souhaite utiliser son Or mais refuse que le Vendeur lui en rachète l’excédent, le Vendeur joindra l’excédent d’or au bijou commandé et enverra le tout au Client par voie postale, selon les modalités déterminées à l’article 7 des CGV.

5. Validation des commandes

La commande est validée une fois le paiement accepté. En cas de paiement en ligne, ou via le lien envoyé au Client, le paiement est considéré comme accepté une fois validé par les organismes bancaires. En cas de virement sur le compte du Vendeur, le paiement est considéré comme accepté le jour de la réception des fonds sur le compte du Vendeur.

Aussi, la date de validation de la commande est celle du paiement en ligne (pour les paiements effectués via le Site, PayPal ou le lien fourni par le Vendeur) ou de la réception des fonds sur le compte du Vendeur (pour les paiements par virement).

Le Client recevra alors par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement de la commande.

Il recevra également un accusé de réception valant confirmation de la commande. Cet email contiendra le numéro de commande, le descriptif des articles commandés et le coût total associé ainsi que la facture correspondant à l’achat.

Le Vendeur s'engage à honorer la commande et à faire son possible pour respecter les délais de livraison annoncés.

Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

De la même manière, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits commandés. Le Client sera en informé dans les meilleurs délais, par email, et sera remboursé de tout ou partie de sa commande dans les (14) quatorze jours suivant l’annulation de la commande.

6. Conditions de paiement

Les produits sont payables comptant.

Le paiement du prix par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

L’engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix affiché et validé lors de la commande.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible ou le virement refusé, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

7. Livraison de la commande

7.1. Mode de livraison

Le Client choisit l'un des modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la commande (retrait en boutique ou livraison suivie contre signature par la poste).

7.2. Adresse de livraison

Le Vendeur ne propose la livraison qu’au sein de la zone euro. Tout client situé en dehors de la zone euro est en revanche libre de venir retirer les Produits en boutique ou d’organiser lui-même la livraison à son domicile.

Si le Client souhaite se faire livrer, il doit renseigner l’adresse de livraison souhaitée.

Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication ou une erreur lors de la saisie de l’adresse de livraison. Si ces manquements empêchent la livraison, les articles commandés pourront être réexpédiés au Client moyennant paiement de nouveaux frais de livraison.

7.3. Montant des frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande, du lieu et du mode de livraison choisis par le Client.

Il est en tout état de cause indiqué au Client avant la validation de la commande.

En cas de livraison en France métropolitaine, les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 99 euros TTC.

7.4. Délais de livraison

Les produits commandés par le Client lui seront expédiés dans un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

En cas de commande de produits en stock, le délai de livraison sera bien inférieur, les Produits pouvant être expédiés au Client dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la validation de la commande.

7.5. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, et tant que la livraison n’est pas effective, le Client pourra demander l’annulation de la vente. Il sera alors remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa demande d’annulation.

Aucun dédommagement complémentaire ne pourra en revanche être demandé au Vendeur du fait du retard de livraison.

7.6. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

8. Transfert des risques et de la propriété

La propriété des Produits est transférée au Client à compter du complet paiement du prix correspondant.

Les risques sont quant à eux transférés à compter de la livraison des Produits.

9. Remise à taille

Si la taille commandée par le Client ne lui convient pas, le Vendeur s’engage à lui remettre à taille gratuitement.

Pour effectuer une demande de remise à taille, le Client doit contacter le Vendeur via le formulaire de contact et lui préciser la taille souhaitée. Une telle demande, pour pouvoir être acceptée, doit être formulée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison.

Le Client adresse ensuite le bijou au Vendeur, à ses frais, pour que ce dernier puisse effectuer la remise à taille souhaitée. Le délai de remise à taille est de cinq (5) jours ouvrés pour les bijoux en Or et jusqu’à vingt (20) jours ouvrés pour les bijoux en Argent.

Une fois le bijou remis à taille, le Vendeur l’enverra par la poste au Client, à l’adresse renseignée, en livraison suivie contre signature.

Si la taille ne convient toujours pas au Client, une nouvelle demande de remise à taille peut être formulée au Vendeur. Celle-ci fera toutefois l’objet d’un devis et d’une facturation à part entière.

En cas de demande de remise à taille, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Passé ce délai, la vente est ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’aucune annulation.

Le Client notifiera sa demande de rétractation au Vendeur par courrier, à l’adresse suivante : Société HENRI PRIVAT, 62 rue Guy Malé – 66500 Prades, ou par courriel via le formulaire de contact

Le Client peut utiliser, à cette fin, le formulaire de rétractation reproduit en terminaison des CGV.

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit toutefois être dénué d'ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine intact, complets, neufs, non salis et non portés. Les Produits retournés devront être accompagnés du certificat d’authenticité et de son écrin, ainsi que d’une copie de la facture.

Les frais de retour seront intégralement supportés par le Client.

Les Produits seront retournés à l’adresse du Vendeur :

En cas de retour, le Vendeur contrôlera le parfait état des Produits retournés. Si les Produits retournés sont incomplets ou abîmés, ils ne seront pas repris. Ils seront donc renvoyés au Client et aucun remboursement ne sera effectué.

Si tout est en ordre, le Vendeur procédera au remboursement des Produits retournés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de ces derniers.

Le remboursement des sommes versées pour les Produits retournés s'effectuera, selon le mode de paiement des Produits, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, ou par virement sur le compte bancaire du Client ayant passé et payé la commande.

En cas de retard dans le remboursement, les sommes dues par le Vendeur seront automatiquement majorées selon les règles suivantes :

• Taux d'intérêt légal si le retard est inférieur ou égal à 10 jours ;
• 5 % d'intérêts pour un retard compris entre 10 et 20 jours ;
• 10 % d'intérêts pour un retard compris entre 20 et 30 jours ;
• 20 % d'intérêts pour un retard compris entre 30 et 60 jours ;
• 50 % d'intérêts pour un retard compris entre 60 et 90 jours ;

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut pas être exercé pour les articles personnalisés (bijoux gravés), sur-mesure (taille non standard, réalisation d’un bijou original à la demande d’un Client ou fabrication d’un bijou à partir de l’or fourni par le Client).

11. Garantie

Les Produits en vente sur le Site bénéficient des garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le Vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour signaler tout défaut. En cas de non-conformité, il peut demander la réparation ou le remplacement du Produit dans un délai de 30 jours, sans frais ni inconvénients majeurs. Si cela n’est pas possible, il peut demander une réduction de prix ou la résolution du contrat.

Garantie contre les vices cachés

Le Vendeur est responsable des vices cachés qui rendent le bien impropre à l’usage prévu ou en diminuent fortement l’utilité, au point que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait offert un prix moindre s’il les avait connus. Le Client peut alors choisir entre rendre le bien contre remboursement intégral ou le garder avec une réduction de prix. L’action en garantie doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre et ne privent pas le Client de son droit de rétractation.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

12. Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit (8) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l'article 10.

13. Réclamations et règlement amiable des litiges

Les CGV sont soumises à l'application du droit français mais ne privent pas le Client résidant hors de France de l’application des dispositions impératives prévues par la loi de son pays.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Il est en outre rappelé que, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du CM2C dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS, https://www.cm2c.net.

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile du Client.